Le déménagement d'un parent, l'éloignement des enfants de l'autre parents : quelles cons

Aux termes de l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil, « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ». En application de cet article, le lieu de résidence habituelle de l'enfant ne peut être modifié unilatéralement, sans information préalable de l'autre parent. Ce principe a de nouveau été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2017.

En l'espèce, la mère avait décidé de déménager de la Guyane française vers la métropole avec l’enfant. Elle n’avait pas informé le père de sa décision alors même qu’il bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour d’appel de Cayenne a sanctionné cet acte et a transféré la résidence de l’enfant chez le père.

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel en rappelant : « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile, de l'autre parent ; [...] en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ».

Elle ajoute : « il résulte de l'art. 373-2-11 c. civ. que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'autorité parentale, le juge prend en considération notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; [...] l'intérêt de l'enfant [...] commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents ».

Cette décision rappelle les conséquences du déménagement de l’un des parents en fraude des droits de l’autre parent.

La jurisprudence se montre particulièrement ferme en sanctionnant régulièrement cet éloignement de l’enfant (à titre d’exemple : Civ 1er 16 décembre 2015 n°15-10.442 / CA Toulouse 27 juin 200 Recueil Dalloz 2001 p2866) en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant conformément aux articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

Quid des mutations professionnelles ?

Dans cette hypothèse, on note que les juges vérifient que la mutation professionnelle était nécessaire et qu’un autre emploi à proximité ne pouvait pas être envisagé.

En réalité, la jurisprudence sanctionne le fait de ne pas prévenir en temps utiles (afin de permettre à l’autre parent d’éventuellement saisir le Juge aux affaires familiales) plus que l’éloignement dû à une mutation, un projet professionnel ou autre (Pau, 31 mars 2015, nos 14/01087 et 15/1361 ; Caen, 11 févr. 2016, n° 15/03075 ; Riom, 2 mars 2015, n° 14/00329 ; Metz, 17 nov. 2015, n° 14/03313 et 15/00748 ; Nancy, 10 juill. 2015, n° 15/01053).

Les motivations personnelles du déménagement de l’un des parents sont, quant à elles, plus difficilement acceptées par les magistrats (CA Paris 10 septembre 2015 RG n°14/19555 / CA Paris 11 juin 2015 RG n°15/05103 / CA Versailles 17 décembre 2015 RG n°14/08643 /CA Paris 29 septembre 2015 n°15/01182) sans pour autant être impossibles (CA Paris 2 décembre 2009 RG n°09/10149).

En conclusion : le déménagement du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée n’est pas proscrit à condition de respecter les droits de l’autre parent.