Les modifications législatives sur l'ordonnance de protection : véritables avancées ou fausses bonnes idées ?
Cette année 2024, le législateur a, par deux lois- le 18 mars 2024 [1] et le 13 juin 2024 [2] - renforcé la protection contre les...
Conditions cumulatives de la vraisemblance des faits de violence allégués et du danger auquel la vic
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2020, 19-22.192, Inédit En ces temps de confinement, le nombre de violences conjugales...
Enfants et confinement : résidence alternée, droit de visite et d’hébergement et protection de l’enf
Dans une situation exceptionnelle et inédite, telle que nous la connaissons actuellement, les enfants sont tout autant affectés que leurs...
Les modalités de résidence des enfants de parents séparés à l’épreuve du Covid-19 et du confinement
Depuis midi, le 17 mars 2020, les français sont confinés chez eux pour lutter contre la propagation du Covid-19 et l’engorgement des...
Le règlement de la Taxe d'habitation est désormais une dépense de conservation devant figurer au
Cassation Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-31.189 Au cours d'une procédure de divorce, des difficultés se sont élevées lors des...
ITW de Michelle DAYAN (BFM) - Projet de loi de réforme de la justice : la révision des pensions alim
https://www.bfmtv.com/police-justice/reforme-de-la-justice-la-caf-bientot-chargees-de-reexaminer-les-pensions-alimentaires-1559840.html
Divorce : exclusion de l'enquête sociale du débat sur la cause du divorce
L’enquête sociale diligentée aux fins de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peut, conformément à l’article...
Prise en considération de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en tant que ch
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait condamné l’époux à régler une prestation compensatoire à son épouse sous forme d’attribution de...
Octroi de dommages et intérêts au regard du comportement fautif d’un époux ayant volontairement empê
Les époux X et Y, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé. Des difficultés sont nées lors des opérations...
Le déménagement d'un parent, l'éloignement des enfants de l'autre parents : quelles cons
Aux termes de l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil, « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les...