Divorce : exclusion de l'enquête sociale du débat sur la cause du divorce
L’enquête sociale diligentée aux fins de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peut, conformément à l’article 373-2-12 du Code civil, « être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ». La Cour de cassation est venue rappeler ce principe dans son arrêt du 13 décembre 2017. Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute initiée par l’époux, l’épouse faisait grief à son époux d’avoir violé de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligation