Les modalités de résidence des enfants de parents séparés à l’épreuve du Covid-19 et du confinement

Depuis midi, le 17 mars 2020, les français sont confinés chez eux pour lutter contre la propagation du Covid-19 et l’engorgement des hôpitaux lié aux cas graves de Coronavirus. Des mesures exceptionnelles, telles qu’il n’en avait pas été vues dans notre pays depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. De fait, il s’agit, pour la plus grande majorité, d’apprendre à vivre reclus chez soi.

Pour de nombreux parents séparés, cette situation inédite entraîne de nombreuses interrogations quant au déroulement des modalités de résidence et de droit de visite fixées par le juge, ou par une convention homologuée ou convention de divorce.

La France s’apprête à s’enfermer pour un minimum de quinze jours. Durant cette période, et d’autant plus si elle venait à s’allonger, de nombreux passages de bras d’un parent à l’autre doivent avoir lieu.

Le gouvernement à anticipé la question et à déclaré la « garde d’enfant » comme une exception à l’interdiction de circuler qui pèse désormais sur le pays.

C’est, en effet, ce que prévoit le premier article (4°) du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 pris par le Premier Ministre Édouard Philippe.

Le parent chez lequel les enfants n’étaient pas accueillis au 17 mars à midi peut donc se rassurer : il ne restera pas séparé de ses enfants plus longtemps qu’il l’aurait été en temps normal en principe.

Cependant, nous ne sommes pas « en temps normal » et le passage de bras ne pourra se réaliser sans certaines adaptations.

Tout d’abord, et il s’agit de l’essentiel, chacun doit rester responsable et civique pour éviter la contamination. À ce titre, chaque parent doit s’abstenir de faire changer de résidence à l’enfant s’il y a le moindre risque de propagation du virus. C’est à dire s’il a été en contact avec un malade dans sa résidence de départ, et/ou s’il risque d’être en contact avec une personne à risque ou malade dans sa résidence de destination.

Attention, seules des considérations médicales et de prévention de la propagation du virus peuvent justifier que l’enfant ne soit pas remis à l’autre parent. En aucun cas il ne peut s’agir d’un prétexte ou d’une opportunité pour alimenter un conflit parental ou ne pas respecter les droits de l’autre parent, établis par voie de justice ou conventionnelle.

Les parents doivent avoir conscience que le non-respect injustifié des droits de l’autre parent est passible de poursuites pénales pour non représentation d’enfant et peuvent avoir des conséquences sur les droits déjà en place. Une fois de plus, chacun doit demeurer responsable car, si les tribunaux limitent leur activité au strict essentiel, le contentieux pourra toujours être présenté aux juges dès la fin du confinement, seule l’exécution forcée étant probablement suspendue en pratique pendant cette période.

• La justification auprès des autorités qui contrôleront la circulation des personnes : le Gouvernement met à disposition des attestations sur l’honneur de justification de déplacement (à l’adresse suivante https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel, ou version numérique https://www.attestation-deplacement-coronavirus.fr/). Vu la facilité de remplir frauduleusement de telles attestations, ces dernières pourraient rapidement être ignorées par les forces de l’ordre. Il est alors vivement conseillé de circuler, pour les passages de bras, muni de la décision de justice, de la convention de divorce ou de la convention parentale pour attester de l’existence et des modalités de la résidence des enfants (dans l’hypothèse où les parents se sont mis d’accord sans que cet accord n’ait fait l’objet d’une décision de justice d’homologation ou d’une convention de divorce par consentement mutuel).

En l’absence d’un tel document officiel, les parents peuvent formaliser un accord par écrit, pour le temps du confinement, qui pourra être présenté aux forces de l’ordre pour faciliter la circulation et le passage de bras.

• Le droit de visite médiatisé , les centres d’accueil étant aussi fermés, il existe une réelle interrogation sur la survie des contacts entre le parent chez qui la résidence des enfants n’a pas été fixée et ces mêmes enfants. Autant que possible, les parents doivent être en mesure de faciliter le maintien du lien entre le parent éloigné (pour de multiples raisons) et ses enfants, au moyen de visioconférences, face time etc… ou tout autre modalité permettant la survie des contacts. Chaque parent dans cette situation est invité à entrer en contact avec son avocat et le centre d’accueil, si possible, pour rechercher des méthodes alternatives de rencontres, comme la présence d’un éducateur durant la visioconférence entre parents et enfants.

Il est évident que le confinement va bouleverser, de manière temporaire, l’exercice des droits parentaux. Néanmoins, le lien entre parent et enfant est trop essentiel pour être sacrifié sur l’autel du confinement. Chacun doit alors en prendre la mesure et, de la manière la plus responsable qui soit, continuer à appliquer les modalités de résidence et de droit de visite

qui ont été fixées.