Enfants et confinement : résidence alternée, droit de visite et d’hébergement et protection de l’enf

Dans une situation exceptionnelle et inédite, telle que nous la connaissons actuellement, les enfants sont tout autant affectés que leurs parents mais leur situation bien moins médiatisée.

Ainsi, pendant la période de confinement, les droits de visite et d’hébergement continuent de s’appliquer selon les modalités prévues par le juge ou la convention entre les parents. De cette manière, les enfants qui sont déplacés d’un foyer sur l’autre se retrouvent dans une situation plus risquée de contamination.

Le ministère de la Justice, conscient des risques accrus pour les enfants ainsi déplacés, a émis un communiqué de presse, le 2 avril, visant à encadrer les passages de bras entre les parents.

Il y est précisé que le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;

• éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;

• éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Il convient cependant de rappeler que les décisions de justice en la matière sont toujours rendues « sauf meilleur accord des parents » c’est à dire qu’elles sont la règle à défaut d’autres modalités sur lesquelles les parents s’accorderaient.

Partant, et surtout en cette période, les parents peuvent s’entendre sur d’autres modalités, plus propices à protéger les enfants et les personnes vulnérables de la contamination :

• transformer les semaines en quinzaines pour limiter les déplacements tout en gardant un temps égal avec l’enfant ;

• réaliser le passage de bras au domicile d’un des parents et non un point de rencontre sur la voie publique.

• remplacer les temps de visite et d’hébergement courts de période scolaire (du mercredi soir au jeudi matin par exemple) par l’alternance prévue pour les périodes de vacances.

Le communiqué de presse a également précisé fermement que « tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés »

À nouveau, en cette période difficile, les parents peuvent s’entendre pour compenser cette suspension.

Comme nous l’écrivions précédemment, (Les modalités de résidence des enfants de parents séparés à l’épreuve du Covid-19 et du confinement) il existe des solutions pour protéger les enfants tout en conservant le lien avec chaque parent. Mais il convient de ne pas user des restrictions actuelles pour alimenter un conflit parental au détriment de l’enfant et des droits de chacun.

Le communiqué de presse du Ministère de la Justice est sans ambiguïté sur ce point « le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Au-delà des changement sur l’organisation de la résidence des enfants, cette période de confinement n’est pas sans impacter la protection de l’enfance.

Ainsi des associations d’Avocats, de Magistrats, de surveillants pénitentiaires et de travailleurs sociaux de protection de l’enfance ont publié une lettre ouverte à destination du Ministre de la Justice.

Cette dernière rappelle que les enfants sont « les grands oubliés » de cette période de crise. Les nombreuses associations signataires estimant que les ordonnances qui organisent actuellement le fonctionnement de la justice, ne permettent pas de résoudre les difficultés de la protection de l’enfance mais tendent à les aggraver.

Cette lettre tire la sonnette d’alarme sur l’impact réel des mesures gouvernementales sur l’enfance en danger : contacts uniquement téléphoniques, manque de matériel professionnel, absence d’accompagnement éducatif effectif, absence d’accès aux soins, fonctionnement défaillant de la protection maternelle infantile et surtout situation préoccupante des mineurs étrangers isolés, abandonnés dans la rue par les services départementaux …

Est aussi pointé le risque premier de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et notamment son article 13 qui dispose que « le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies. » Ainsi les enfants, et notamment les mineurs isolés étrangers peuvent ne plus être entendus par le juge qui a la charge de la protection de leurs vies…

S’il ne faut pas douter de l’implication des juges pour enfants dans la protection de l’enfance, force est de constater que les textes encadrant leur rôle essentiel n’ont nullement pris la mesure des risques qu’ils faisaient encourir aux enfants.

Cette lettre ouverte, que nous vous invitons fortement à lire, met en lumière les trop nombreuses défaillances de l’ordonnance du 25 mars quant à la protection de l’enfance en danger et la prise en charge de la délinquance des enfants.

Les auteurs appellent ainsi à une rapide réaction du gouvernement, devant amener de nouvelles mesures urgentes pour la période de confinement, ainsi qu’une prise de conscience généralisée sur l’état actuel des des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les enfants doivent toujours, et avant tout, être préservés des maux de la société et non être les premières victimes de l’état d’urgence sanitaire.


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