Divorce : exclusion de l'enquête sociale du débat sur la cause du divorce

L’enquête sociale diligentée aux fins de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peut, conformément à l’article 373-2-12 du Code civil, « être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ». La Cour de cassation est venue rappeler ce principe dans son arrêt du 13 décembre 2017.


Dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute initiée par l’époux, l’épouse faisait grief à son époux d’avoir violé de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage afin d'enlever aux faits qui lui étaient reprochés par son époux le caractère de gravité en faisant une cause de divorce.


À cette fin elle faisait notamment valoir que son époux l’avait abandonnée après qu’elle ait subi un accident, puis l’avait chassée du domicile conjugal et enfin, qu’il avait eu plusieurs aventures extra-conjugales.


Pour prouver cette violation, l’épouse se fondait sur l’aveu de son époux dans le cadre d’une enquête sociale diligentée sur le fondement de l’article 373-2-12 du Code civil.


Fort logiquement, et sur la base de l’article 373-2-12 du Code civil, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient écarté le rapport d’enquête sociale pour statuer sur d’éventuels faits fautifs de l’époux.


Partant, la Cour de Cassation a confirmé que les déclarations de l’époux, recueillies dans le cadre de l’enquête sociale, ne pouvaient servir de preuve à l’appui de la demande en divorce.


ARTICLE À L'AFFICHE
ARTICLES RÉCENTS
Archives
Suivez-nous sur :
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon