Octroi de dommages et intérêts au regard du comportement fautif d’un époux ayant volontairement empê

Les époux X et Y, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé.


Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.


Durant ces opérations, Monsieur X a :

  • constamment fait obstruction au partage, notamment par le refus de communiquer au notaire ou aux deux experts l'intégralité des documents utiles et de faire l'avance des frais d'expertise, contraignant son épouse à se substituer à lui,

  • refusé de signer plusieurs mandats de vente du bien immobilier qui constituait l’ancien domicile conjugal, empêchant ainsi ledit bien d’être vendu alors que le marché de l’immobilier était particulièrement porteur à cette époque.

Face à l’attitude de son époux, Madame Y a sollicité l’octroi de dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral et financier.


La Cour d'appel, puis la Cour de Cassation, par un arrêt du 12 juin 2018, ont considéré que le comportement de l'époux était fautif et de nature à créer un préjudice moral et financier à l’épouse. En conséquence Monsieur X a été condamné à payer la somme de 91.000 € à Madame Y à titre de dommages et intérêt.




ARTICLE À L'AFFICHE
ARTICLES RÉCENTS
Archives
Suivez-nous sur :
  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon